Professions libérales : fiscalité applicable dans le cadre d’une société de droit commun

Dans une récente réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale (juridique, judiciaire ou d’une autre nature) est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Concrètement, cela signifie que la rémunération versée à ces associés ou gérants au titre de l’activité libérale est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, s’il existe un lien de subordination à l’égard de la société, dans celle des traitements et salaires, alors que la rémunération versée au titre de l’activité de gérance est, selon les cas, imposée en traitements et salaires ou dans les conditions de l’article 62 du CGI.

Mais suite à l’intervention du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, lequel s’est immédiatement mobilisé, la direction de la législation fiscale (DLF) a apporté des éclaircissements et s’est engagée sur les points suivants :

• pour les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les gérants de sociétés en commandite par actions (SCA), leurs rémunérations sont passibles de l’impôt dans la catégorie prévue à l’article 62 du CGI sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des services rendus en contrepartie de ces rémunérations ;
• les règles d’imposition applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas modifiées et demeurent inchangées en dépit de la réponse ministérielle précitée ;
• pour les associés de sociétés de droit commun relevant de l’IS dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale qui ne sont pas concernés par les mesures de tolérance prévues par la DLF, la réponse ministérielle s’appliquera aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026 au titre de la campagne déclarative du printemps 2027.

Ce qu’il faut retenir ici est que la campagne déclarative de ce printemps 2026 ne sera pas affectée par la réponse ministérielle.

Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ? – © Copyright WebLex

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Du nouveau du côté des intérêts versés par les sociétés

Pour rappel, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (taux fiscal) ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

On rappelle que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

• lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

La loi de finances pour 2026 précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette règle s’applique également aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui est son associée, laissant ainsi la possibilité à une entreprise associée minoritaire de bénéficier de cette déduction des intérêts dans la limite du taux de marché.

Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau ! – © Copyright WebLex

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Franchise en base de TVA : maintien du régime 2025

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. 

La loi de finances pour 2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées. 

Toutefois, face aux réactions qu’a suscité cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue une première fois, puis une seconde fois jusqu’au 1er juin 2025. 

Alors que la prolongation de cette suspension a continué de susciter de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l’absence de consensus, le Gouvernement a ensuite annoncé sa décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ». 

Finalement, aucune mesure n’a été prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026. C’est donc une affaire, de nouveau, à suivre. Pour rappel, la réforme prévue par la loi de finances pour 2025 étant suspendue, ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette loi qui sont applicables, à savoir les seuils suivants :

Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière – © Copyright WebLex

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CVAE : plafond 2025 des exonérations ou abattements en QPV et ZFU-TE

Pour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, correspond à la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’exercice.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.

En 2025, la variation de cet indice est de 0,7 % par rapport à 2024.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2025 :

• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) s’élève à 163 362 € par établissement ;
• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 443 957 € par établissement ;
• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 443 957 € par établissement.

Initialement prévue pour 2027, il faut noter que la suppression définitive de la CVAE a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, sans que la loi de finances pour 2026 ne modifie cette trajectoire.

CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025 – © Copyright WebLex

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CVAE : du changement en vue ?

Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.

Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 avait prévu de supprimer la CVAE en 2 temps. Après avoir fait l’objet d’une division par 2 des taux d’imposition en 2021, la loi a divisé de nouveau par 2 ces taux en 2023 et avait indiqué que cette cotisation serait définitivement supprimée en 2024.

La loi de finances pour 2024 est revenue sur cette suppression définitive en 2024. Elle prévoyait, en effet, de reporter de 3 ans la poursuite de la suppression définitive de la CVAE, qui devait intervenir en 2027. 

Il était prévu, pour 2024, 2025 et 2026, que les taux soient progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 : 

La loi de finances pour 2025 est de nouveau revenue sur cette suppression définitive en 2027, sans que la loi de finances pour 2026 n’apporte une quelconque modification à ce sujet. 

Il est donc prévu que la CVAE sera totalement supprimée en 2030 avec une baisse progressive des taux selon les modalités suivantes jusqu’en 2029 :

L’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence.

L’abaissement à 1,25 % du taux du plafonnement sera dans ce cadre reporté à 2030. Le taux sera fixé à 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025, 1,531 % au titre de 2026 et 2027, 1,438 % au titre de 2028 et 1,344 % au titre de 2029. 

Quant à la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France, son taux évoluera ainsi : 

• à 13,84 % en 2025 ;
• à 9,23 % en 2026 et 2027 ;
• à 13,84 % en 2028 ;
• à 27,68 % en 2029.

La franchise de CVAE qui permet d’échapper à la cotisation lorsque son montant annuel est inférieur à 63 € est maintenue pour la CVAE due au titre de la période 2025 à 2029.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 125 € en 2025, 188 € en 2026 et 2027, 125 € en 2028 et 63 € en 2029.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ? – © Copyright WebLex

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QPV : nouvelle exonération fiscale sur les bénéfices

Pour rappel, les entreprises qui ont créé une activité en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’une exonération totale, pendant 5 ans, puis partielle, des bénéfices ou des revenus tirés de l’activité de l’entreprise.

La loi de finances pour 2026 a mis fin à ce dispositif d’exonération tout en créant un nouveau régime d’exonération fiscale en faveur des créations ou reprises d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Dans ce cadre, les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les QPPV sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 59e mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’activité.

Les bénéfices sont ensuite soumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e période de 12 mois suivant la période d’exonération totale. Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l’activité créée ou reprise est une activité commerciale ou artisanale ou consiste dans l’exercice d’une profession de santé ;
• l’entreprise emploie moins de 50 salariés (lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate un franchissement de seuil d’effectif, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération) ;
• l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros (le chiffre d’affaires est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois).

En cas d’exercice de l’activité pour partie dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés à l’intérieur des QPPV.

Par dérogation, pour une activité non sédentaire et implantée dans un QPPV, l’exonération s’applique en totalité lorsque la part de cette activité réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représente au moins 25 % du chiffre d’affaires de l’activité.

En deçà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces quartiers.

Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

Lorsqu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles, de l’exonération en faveur des entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, en ZFU-TE, en ZRR, de l’exonération en faveur des JEI ou encore en cas de reprise d’une entreprise en difficulté et du régime d’exonération tel que présenté ici, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans un délai de 6 mois à compter du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

QPV : nouvelle exonération de CFE

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une reprise d’activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’exonération porte, pendant 5 ans à compter de l’année qui suit la création ou la reprise de l’établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.

À l’issue de la période d’exonération et au titre des 3 années suivantes, la base nette imposable des établissements fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la 1re année, à 40 % la 2e année et à 20 % la 3e année.

L’exonération s’applique dès lors que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération sur les bénéfices.

QPV : nouvelle exonération de taxe

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI, les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE dans les QPV, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’ensemble de ces nouvelles mesures s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal – © Copyright WebLex

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FAQ Facturation électronique : nouvelles questions, nouvelles réponses

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) fait évoluer sa foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique pour introduire de nouvelles précisions sur le sujet.

Voici un panorama des principales nouveautés figurant dans cette nouvelle version de la FAQ.

• Les entreprises peuvent-elles envoyer et recevoir des factures électroniques avant le 1er septembre 2026 ?

Il est précisé qu’une phase pilote est lancée de fin février 2026 jusqu’à la fin du mois d’août 2026 pour permettre à toutes les entreprises clientes des plateformes agréées (PA), pour lesquelles le service d’immatriculation de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a levé les réserves, de transmettre des factures électroniques à leurs destinataires, sous réserve que ces destinataires aient également la capacité de recevoir des factures électroniques.

Au cours de cette phase, les factures sont transmises exclusivement via les PA, sans maintien de l’ancien processus d’envoi des factures. Cette phase permet ainsi aux entreprises et à leurs plateformes déjà prêtes d’anticiper le dispositif, sans attendre l’échéance du 1er septembre 2026.

• Comment les entreprises peuvent-elles connaitre leurs obligations en matière de facturation électronique ?

La DGFIP met à disposition des entreprises un outil leur permettant de connaitre leurs obligations de manière personnalisée, disponible ici.

Depuis cet outil, l’entreprise renseigne les informations sur sa taille, la typologie de sa clientèle, la nature de son activité et son régime d’imposition en matière de TVA, et obtient une fiche récapitulative correspondant à sa situation.

• Une entreprise assujettie à la TVA peut-elle transmettre sa facture sans passer par sa PA lorsque l’acheteur (également assujetti à la TVA) n’a pas choisi sa plateforme agréée ?

Lorsque l’acheteur assujetti à la TVA figure dans l’annuaire central mais ne dispose d’aucune adresse électronique de facturation active, c’est-à-dire connectée à une PA, l’entreprise, émettrice de la facture, reste soumise à l’obligation de transmettre sa facture via sa PA.

La plateforme agréée effectue alors les contrôles réglementaires et transmet le statut « déposée » au portail public de facturation avec le motif « Non transmise ».

L’administration fiscale est ainsi informée du défaut de choix de la plateforme agréée de l’acheteur.

Parallèlement, l’émetteur de la facture peut contacter l’acheteur afin de lui communiquer un duplicata de la facture. L’acheteur ne peut contraindre l’émetteur de lui communiquer une facture papier ou PDF, ce qui serait contraire à la réglementation obligeant l’acheteur à recevoir des factures électroniques et à choisir une plateforme agréée.

• Une entreprise peut-elle échanger des factures « par lots » ?

Il est précisé qu’une entreprise est autorisée à échanger des factures par lots, autrement dit par paquets.

• En cas de changement de plateforme agréée par l’acheteur, comment le vendeur transmet-il les factures électroniques ?

En cas de changement de PA par l’acheteur et dans le délai de mise à jour de l’annuaire, il convient pour la plateforme agréée émettrice de ne pas mentionner le statut « rejetée » qui aurait pour conséquence d’annuler la facture chez le vendeur et d’en créer une nouvelle.

En revanche, la PA doit émettre un statut « erreur routage » et renouveler la transmission après la mise à jour de l’annuaire.

• Les associations non concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques peuvent-elles le faire volontairement ?

Une association non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique et n’est pas présente dans l’annuaire central. Son inscription à l’annuaire central n’est donc pas possible.

Néanmoins, l’association peut choisir volontairement de faire appel à une PA afin de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs qui sont concernés par la réforme, mais aussi d’émettre des factures électroniques dans la mesure où l’association a la capacité d’émettre des factures au format attendu et dès lors que la plateforme est également en mesure de traiter le ou les cas d’usage présents dans l’association.

Pour ce faire, l’association communique, à ses fournisseurs, son adresse électronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures au format électronique.

• Les associations, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peuvent-elles transmettre des factures électroniques via les plateformes agréées pour sa partie non lucrative ?

Une association, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peut, volontairement, transmettre ses factures électroniques via la PA choisie également pour la partie non lucrative de son activité.

Les factures concernées n’entrant pas dans le champ de la réforme, les données ne sont pas transmises à l’administration fiscale.

De plus, il est recommandé que l’association obtienne l’accord du destinataire pour recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire des PA.

Facturation électronique : des précisions bienvenues – © Copyright WebLex

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CIFAM 2026 : un montant maximal de l’aide services à la personne revalorisé

Pour rappel, les entreprises, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) égal à : 

• 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés ;
• 25 % du montant de l’aide versée par le comité social et économique (CSE) et l’entreprise aux salariés destinée à financer des services à la personne ou des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans la limite d’un plafond revalorisé.

À compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel par bénéficiaire de l’aide versée par le CSE et l’entreprise au profit des salariés est porté à 2 591 €, contre 2 540 € auparavant.

Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ? – © Copyright WebLex

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Achats en franchise de TVA : une nouvelle attestation

Pour rappel, le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises de recevoir ou d’importer en franchise de TVA les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, qui sont destinés :

• à une livraison à l’exportation ;
• à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
• à une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’Union européenne relevant du régime des ventes à distance ou concernant des biens livrés après montage ou installation ;
• à une livraison de gaz naturel ou d’électricité située hors de France.

Pour bénéficier de ce régime dans le cadre d’une importation, un avis d’importation (AI2) devait jusqu’alors être présenté aux fournisseurs, au service des douanes ou, le cas échéant, être conservé.

Il vient d’être précisé que ce document est désormais remplacé par une attestation d’importation en franchise similaire à celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires.

En outre, il est également prévu que le régime d’achats en franchise s’applique uniquement à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.

Ces précisions font suite au transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il convient dorénavant de distinguer 2 types d’attestation :

• une attestation qui vise les achats en franchise réalisés en France ;
• une attestation qui concerne les importations et acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA. Ces attestations doivent être établies en double exemplaire, revêtues du visa du service des impôts, sauf en cas de dispense accordée.

Les entreprises doivent conserver ces documents à titre de justificatif en cas de contrôle.

Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme – © Copyright WebLex

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Facturation électronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes

Pour rappel, la mise en place de la réforme de la facturation électronique suit un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.

Dans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Il est également prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle le mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

La persistance de la méconnaissance par l’entreprise de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.

Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation précitée.

Par ailleurs, le non-respect par l’entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Du côté des plateformes agréées, il faut noter que :

• toute omission ou tout manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
• le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission à l’administration des données reçues donnera lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 € ;
• le numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée peut lui être retiré lorsque l’administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Il faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Facturation électronique : des sanctions renforcées – © Copyright WebLex

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