Le régime social de faveur du PSE est-il conditionné à son homologation ?

Pour mémoire, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

C’est notamment le cas des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Lorsque ce plan est établi par un document unilatéral de l’employeur, il doit toutefois être homologué par l’administration. Cette homologation conditionne notamment l’application du régime social favorable attaché aux indemnités versées dans le cadre du PSE.

Mais qu’advient-il lorsque cette homologation est ensuite annulée par le juge administratif ? 

Dans une récente affaire, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l’Urssaf a rectifié le montant des cotisations sociales dues par une entreprise qui avait exclu de la base de calcul de ces cotisations les indemnités versées à ses salariés dans le cadre de son PSE.

Si ce dernier avait bien été homologué par l’administration, cette homologation avait ensuite été annulée par le juge administratif.

L’entreprise conteste alors le redressement. Selon elle, l’annulation de l’homologation résultait uniquement de l’absence de recherche d’un repreneur, et non de l’absence ou de l’insuffisance du PSE.

Cette annulation ne remettait donc en cause ni le plan lui-même, ni les licenciements prononcés, ni les indemnités définitivement acquises aux salariés. Celles-ci devaient, par conséquent, continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

« Faux ! », répond l’Urssaf. Pour bénéficier de cette exonération, les indemnités doivent avoir été versées dans le cadre d’un PSE régulièrement homologué.

Dès lors que l’homologation a été annulée, elles ne peuvent plus être considérées comme ayant été versées dans le cadre d’un PSE ouvrant droit au régime social de faveur.

Un raisonnement suivi par le juge, qui donne raison à l’Urssaf. Il rappelle que les exonérations de cotisations sociales applicables aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE sont d’interprétation stricte.

Le bénéfice de ce régime favorable suppose donc l’existence d’un document unilatéral de l’employeur régulièrement homologué, peu importe le motif de l’annulation de cette homologation ou le fait que le plan ait déjà été exécuté.

Les indemnités versées doivent, en conséquence, être réintégrées dans le calcul des cotisations sociales.

PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ? – © Copyright WebLex

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C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeurs

Tout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « C2P ») permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, comme le travail de nuit, le travail répétitif ou encore les activités exercées en milieu hyperbare, d’acquérir des droits destinés à compenser cette exposition.

Ces droits peuvent notamment être utilisés pour suivre une formation, réduire son temps de travail ou partir plus tôt à la retraite.

Parce qu’il repose sur les déclarations effectuées par les employeurs, ce dispositif peut donner lieu à des erreurs, mais aussi à des fraudes : absence de déclaration, déclaration inexacte, fausse déclaration visant à obtenir un avantage injustifié ou, à l’inverse, manœuvre destinée à priver un salarié de ses droits, etc.

C’est pour sécuriser ce dispositif et renforcer la lutte contre les fraudes que la loi relative à la lutte contre les fraudes socailes et fiscales durcit les sanctions applicables en matière de C2P et consolide les moyens de contrôle des Carsat.

Fraude au C2P : une nouvelle pénalité financière

Aujourd’hui, les règles applicables à la lutte contre la fraude dans la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), qui finance le C2P, ne permettent pas de sanctionner spécifiquement les agissements frauduleux visant ce compte.

La loi de lutte contre les fraudes entend combler ce vide en intégrant les fraudes relatives au C2P dans le champ de la pénalité financière pouvant être prononcée par la Carsat.

Pour mémoire, l’assurance maladie peut déjà prononcer un avertissement ou une pénalité financière à l’encontre des employeurs en cas de comportements frauduleux visés par le code de la Sécurité sociale.

En matière de C2P, cette pénalité peut désormais être appliquée dans 3 situations :

• lorsque l’employeur cherche à obtenir, par une fausse déclaration, une manœuvre ou le non-respect des règles applicables, un avantage au titre du C2P ;
• lorsqu’il cherche à obtenir ou à faire obtenir des avantages injustifiés au titre du C2P, à priver les salariés de leurs droits ou à les réduire ;
• lorsqu’il refuse l’accès à une information, ne répond pas ou fournit une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à une demande de pièces justificatives, d’informations ou d’accès à une information dans le cadre d’un contrôle.

Ces nouveaux cas de sanction sont applicables aux manquements commis depuis le 27 juin 2026.

Déclaration inexacte : une pénalité alourdie

L’employeur qui déclare de manière inexacte les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés, ou qui ne procède pas à cette déclaration, encourt déjà une pénalité financière.

Jusqu’à présent, cette pénalité ne pouvait pas dépasser 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 2 002,50 € par salarié concerné sur la base du PMSS 2026 fixé à 4 005 €. En pratique, son montant était fixé à un tiers de 1 % du PMSS, soit 13,35 € en 2026.

Depuis le 27 juin 2026, ce montant est relevé, avec l’instauration d’un seuil minimal : la pénalité ne peut pas être inférieure à 1,25 % du PMSS, tout en conservant le plafond de 50 % du PMSS.

Concrètement, en cas d’inexactitude ou d’absence de déclaration, la pénalité encourue est donc comprise entre 50,06 € et 2 002,50 € par salarié concerné, sur la base du PMSS 2026.

Autre nouveauté : depuis le 27 juin 2026, la loi prévoit également le doublement de cette pénalité en cas de récidive.

Notez toutefois que le délai permettant de caractériser cette récidive reste à préciser à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Des pouvoirs de contrôle consolidés

La loi renforce également les moyens d’action des agents des Carsat chargés de contrôler le C2P.

Pour rappel, ces agents peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de vérifier l’effectivité et l’ampleur de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels déclarés, ainsi que l’exactitude des données transmises par l’employeur.

Depuis le 27 juin 2026, la loi impose pour les employeurs et travailleurs indépendants, de présenter aux agents tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise.

Si ces obligations étaient déjà prévues par la réglementation, elles sont désormais expressément prévues par le code du travail et le code de la Sécurité sociale, renforçant de ce fait leur portée juridique. 

Enfin, les agents pourront vérifier l’exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis.

Leurs constatations feront foi jusqu’à preuve du contraire et pourront être transmises à un autre organisme de protection sociale concerné par les manquements constatés, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, en tirer les conséquences, dans le respect du principe du contradictoire.

Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie – © Copyright WebLex

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Canicule : quelles obligations pour l’employeur ?

Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionnel à part entière.

Préserver la santé et la sécurité des salariés

Ainsi, les entreprises doivent donc anticiper les besoins et les éventuels effets que peuvent avoir les chaleurs sur la santé et la sécurité des salariés, a fortiori lorsque le travail est exécuté en extérieur ou dans des environnements déjà exposés à la chaleur.

L’employeur doit évaluer ce risque et, si nécessaire, mettre en place des mesures adaptées : aménagement des horaires, limitation ou report des tâches les plus physiques, organisation de pauses plus fréquentes, mise à disposition de zones d’ombre ou de locaux rafraîchis, adaptation des équipements de travail, information des salariés et vigilance renforcée pour les travailleurs les plus fragiles.

Une obligation essentielle doit être respectée : mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche, en quantité suffisante.

Les jeunes travailleurs bénéficient d’une protection particulière : ils ne peuvent pas être affectés à des travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé.

En cas de contrôle, l’inspection du travail pourra vérifier que l’entreprise a bien identifié le risque lié à la chaleur et pris des mesures concrètes pour protéger les salariés.

En cas de manquement ou de défaillance de l’employeur, des poursuites pourront être engagées : mise en demeure, sanction administrative, procès-verbal ou retrait immédiat d’un jeune travailleur exposé à une situation dangereuse.

Recourir à l’activité partielle

Lorsque la canicule empêche l’entreprise de maintenir son activité, le recours à l’activité partielle peut être envisagé, mais seulement sous conditions.

Il faut notamment que le territoire concerné soit placé en vigilance canicule orange ou rouge par Météo France et que l’entreprise démontre un lien direct entre les fortes chaleurs et la baisse ou la suspension de son activité.

L’entreprise doit aussi prouver qu’elle a d’abord recherché d’autres solutions : adaptation des horaires, télétravail lorsque cela est possible, prise de congés, récupération des heures perdues ou réorganisation temporaire du travail.

Dans une mise à jour récente de sa fiche dédiée à l’activité partielle, le ministère du travail a récemment rappelé la possibilité de mettre en place l’activité partielle à l’occasion d’épisodes de forte chaleur.

Notez toutefois que les demandes d’activité partielle sont examinées au cas par cas par l’autorité administrative. Elles peuvent être refusées, notamment si l’entreprise sollicite régulièrement ce dispositif chaque année pour le même motif sans avoir suffisamment anticipé le risque.

Pour les entreprises du BTP, le réflexe doit être différent : lorsque la chaleur rend le chantier dangereux ou impossible, elles sont appelées à recourir, en priorité, au régime spécifique du chômage intempéries.

Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle – © Copyright WebLex

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Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ?

Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en matière d’emploi et de recours à la main-d’œuvre : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.

De son côté, la contrainte désigne l’acte délivré par le directeur d’un organisme de Sécurité sociale (par exemple l’Urssaf ou la MSA) pour obtenir le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard.

Elle peut être délivrée après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois.

Jusqu’alors et une fois notifiée au débiteur, cette contrainte produit les effets d’un jugement. Le cotisant peut toutefois former opposition devant le tribunal judiciaire compétent dans les 15 jours suivant sa notification ou sa signification.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26 juin 2026, prévoit une nouveauté importante à ce sujet, afin de faciliter la lutte contre le travail illicite.

Désormais, lorsque la contrainte résultera de la constatation d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, elle sera « exécutoire de droit à titre provisoire ».

Concrètement, cela signifie que la contrainte pourra être exécutée immédiatement, même si le cotisant forme opposition.

Cette exécution provisoire s’appliquera à l’expiration d’un délai de 2 jours calendaires à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, uniquement pour les sommes redressées au titre de ces infractions.

Notez que le cotisant conservera toutefois une possibilité d’action : s’il forme opposition, il pourra demander au président du tribunal judiciaire d’arrêter l’exécution provisoire.

Pour cela, il devra justifier d’un moyen sérieux d’invalidation de la contrainte et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Cette nouvelle procédure s’appliquera aux contraintes délivrées à compter d’une date restant encore à fixer (intervenant au plus tard au 1er janvier 2027) puisque des précisions pratiques émanant du pouvoir réglementaire sont encore attendues pour que cette nouvelle procédure entre pleinement en vigueur.

Affaire à suivre…

Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA – © Copyright WebLex

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Formation professionnelle : l’arsenal des dispositifs de contrôle renforcé

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieurs mesures destinées à rendre les contrôles en matière de formation professionnelle plus efficaces.

L’objectif affiché ici est de faciliter la détection des fraudes, mieux coordonner les acteurs chargés du contrôle et adapter les outils d’enquête aux nouvelles modalités de formation, notamment à distance.

Un partage d’informations élargi via le système d’information du compte professionnel de formation

Actuellement, plusieurs acteurs intervenant dans le champ de la formation professionnelle partagent déjà des informations relatives au parcours de formation des apprentis et des stagiaires via le système d’information du compte personnel de formation, (ou « SI CPF »).

Ce partage concerne notamment les données relatives au début et à la fin de la formation, à son interruption, à son coût ou encore à l’emploi.

La loi étend ce dispositif aux données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et le contrôle des actions de formation.

Ces échanges de données seront mis en œuvre dans le SI CPF afin de simplifier la circulation des informations entre les administrations et organismes chargés du contrôle : administration fiscale, organismes de Sécurité sociale, services de l’État chargés de la répression des fraudes, France compétences, Agence de services et de paiement, collectivités territoriales, ministères certificateurs ou encore services régionaux de contrôle.

Pour entrer pleinement en vigueur, ce partage d’informations nécessite tout de même des précisions du pouvoir réglementaire, non encore publiées à ce jour.

Des contrôles sous identité d’emprunt

Le développement des formations ouvertes ou à distance a rendu certains contrôles plus complexes.

En pratique, lorsqu’une formation est proposée en ligne, les agents de contrôle ne peuvent pas toujours procéder à des visites sur place. Leur seule possibilité est souvent de s’inscrire à la formation, au risque d’être rapidement identifiés.

Pour tenir compte de cette difficulté, la loi autorise les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle à recourir à une identité d’emprunt, depuis le 27 juin 2026.

Ce procédé sera réservé au contrôle des organismes proposant des actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, ou pour lesquelles l’inscription peut être effectuée en ligne.

Un décret devra préciser les conditions de mise en œuvre de ces contrôles.

Notez par ailleurs que la loi prévoit aussi une mesure similaire au profit des agents de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du CPF.

Les opérateurs de compétences davantage mobilisés

La loi renforce aussi le rôle des opérateurs de compétences (ou « OPCO »).

Ces derniers ont désormais pour mission de s’assurer de l’exécution des actions de formation, ainsi que de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation.

Les OPCO devront ainsi travailler avec les autres services de contrôle, notamment dans le cadre de contrôles mutualisés et d’échanges d’informations.

Les modalités de cette coopération doivent encore faire l’objet de précisions, non encore parues à ce jour.

France compétences doté de nouveaux pouvoirs

France compétences, établissement public chargé de la gouvernance du système de formation professionnelle et d’alternance, se voit également attribuer de nouvelles prérogatives, toujours à compter du 27 juin 2026.

Désormais, dans le cadre de ses missions relatives au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique, ses agents pourront procéder :

• à des contrôles sur pièces auprès des ministères certificateurs ;
• à des contrôles sur pièces et sur place auprès de certains organismes certificateurs.

Ils pourront également recourir à une identité d’emprunt dans le cadre de leurs contrôles. 

France compétences pourra demander aux personnes contrôlées la communication de tout document, quel qu’en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Des contrôles par échantillonnage possibles

Enfin, la loi autorise les agents de contrôle à recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation.

Cette méthode doit permettre de déterminer plus facilement le montant des sommes à reverser lorsqu’un organisme de formation a accueilli un nombre important de stagiaires.

Il s’agit là d’une mesure pratique, destinée à faciliter les contrôles dans les situations où l’examen individualisé de chaque dossier serait particulièrement lourd.

Pour l’essentiel, ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 27 juin 2026, exception faite des mesures nécessitant encore des précisions émanant du pouvoir réglementaire et non encore publiées à ce jour.

Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude – © Copyright WebLex

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Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeu

Pour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du 2 août 2021.

Son objectif est simple : regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus à l’issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Ce dispositif doit permettre de mieux tracer les formations suivies par les travailleurs, mais aussi d’aider les employeurs à respecter leurs obligations en matière de formation à la sécurité et de prévention des risques professionnels.

La loi anti-fraude du 25 juin 2026 apporte une précision importante, applicable depuis le 27 juin 2026 : le passeport de prévention est désormais ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF). Il n’est donc plus seulement question de « travailleur » ou de demandeur d’emploi.

• Des obligations déclaratives étendues

De la même manière, l’ensemble des parties prenantes tenues aux obligations déclarative des formations sont désormais précisées et inscrites dans la loi.

Ainsi, le passeport de prévention doit être rempli :

• par l’employeur, l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise, pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, sauf lorsqu’elles sont dispensées par un organisme de formation ou l’un de ses sous-traitants ;
• par l’entreprise de travail temporaire, après information de l’entreprise utilisatrice, lorsque les formations sont dispensées aux salariés temporaires à l’initiative de cette dernière, là encore sauf intervention d’un organisme de formation ou de son sous-traitant ;
• par l’organisme de formation, pour les formations qu’il dispense directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant ;
• par les ministères et organismes certificateurs, pour les informations relatives aux titulaires de certifications ;
• par les organismes financeurs, dans le cadre du partage des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle ;
• par le titulaire du passeport lui-même, lorsque les attestations, certificats ou diplômes concernent des formations en santé et sécurité au travail suivies de sa propre initiative.

• Un accès facilité pour l’employeur

Jusqu’alors, l’accès de l’employeur au passeport de prévention reposait sur une autorisation donnée par le titulaire, mais cette logique s’inverse.

Désormais, toujours depuis le 27 juin 2026, l’employeur peut consulter et conserver les données contenues dans le passeport de prévention qui sont nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, sauf opposition du titulaire.

Attention toutefois : cette consultation et cette conservation doivent se faire dans le respect du RGPD et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

• Une sanction administrative en cas de défaut de déclaration

De la même manière, une nouvelle amende administrative pourra être infligée en cas de manquement à l’obligation de remplir le passeport de prévention.

Le montant de cette amende ne peut pas excéder 2 000 € par manquement. Ce montant maximal peut être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 2 ans.

L’amende peut aussi être augmentée de 50 % si la personne ou l’organisme concerné a déjà reçu un avertissement pour le même type de manquement au cours de l’année précédente.

Notez qu’une clarification de l’administration reste bienvenue : en effet, si cette amende semble d’abord viser les organismes de formation qui ne rempliraient pas le passeport de prévention, une liste plus large de personnes et d’organismes concernés par cette obligation est visée par la loi (employeurs, entreprises de travail temporaire, organismes de formation, ministères, organismes certificateurs ou encore organismes financeur).

Autrement dit, on ne sait pas encore clairement si seuls les organismes de formation pourront être sanctionnés, ou si tous les acteurs tenus d’alimenter le passeport de prévention pourront l’être. Une précision de l’administration est donc attendue sur ce point.

En tout état de cause, pour les employeurs, l’enjeu est double : identifier les formations en santé et sécurité au travail à déclarer et organiser l’accès aux données du passeport, en tenant compte du droit d’opposition du titulaire et des exigences relatives à la protection des données personnelles.

Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction – © Copyright WebLex

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Des mesures de soutien pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les professions médicales et paramédicales

Les employeurs qui se trouvent temporairement dans l’impossibilité d’effectuer leurs déclarations en raison des incendies pourront bénéficier de la compréhension de l’Urssaf en cas de retard déclaratif.

Ils peuvent également demander le report de leurs échéances de cotisations, par la mise en place d’un délai de paiement. Dans ce cadre, les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

La demande peut être effectuée :

• via la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, rubrique « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3957.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants touchés peuvent, eux aussi, demander un report de leurs échéances de cotisations, sans application de pénalités, ni majorations de retard.

La demande s’effectue :

• via la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, rubrique « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3698. En cas de baisse prévisible de l’activité par rapport à l’année précédente, il est également possible de demander une diminution des cotisations provisionnelles depuis l’espace en ligne.

Par ailleurs, le CPSTI active un plan d’urgence pour les indépendants victimes des incendies. Une aide financière pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée, sous conditions, aux travailleurs indépendants sinistrés. Cette aide concerne notamment les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.

Une fois le formulaire reçu par l’organisme concerné, le délai de mise en paiement est annoncé à 15 jours.

Notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.

Ils peuvent contacter l’Urssaf par les mêmes canaux que les employeurs ou les travailleurs indépendants, ou appeler le 0 806 804 209.

Une aide d’action sociale peut aussi être envisagée auprès de leur caisse de retraite, notamment :

• la CARMF pour les médecins ;
• la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
• la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.

Pour rappel, l’Urssaf précise que toutes les démarches effectuées sur ses sites et toutes ses offres de service sont gratuites.

Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l’Urssaf – © Copyright WebLex

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Taxis et transports sanitaire : une nouvelle obligation d’équipement ?

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale, une nouvelle mesure vise les transports de patients pris en charge par l’Assurance maladie.

Sont concernés les taxis conventionnés et les entreprises de transport sanitaire, c’est-à-dire les professionnels qui réalisent des trajets pouvant être remboursés par l’Assurance maladie.

L’objectif est simple : vérifier plus facilement que les trajets facturés correspondent bien aux trajets réellement effectués.

Pour cela, l’ensemble des véhicules concernés devra être équipé d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie.

Ce dispositif doit permettre de mieux contrôler la réalité du déplacement, le trajet parcouru et la cohérence avec la facture transmise.

Les véhicules devront aussi disposer d’un système électronique de facturation intégré, afin de sécuriser la facturation des transports remboursés.

En pratique, cette mesure doit permettre de limiter les risques de fraude ou d’abus : trajets non réalisés, distances incohérentes, doublons de facturation ou prestations déclarées dans des conditions différentes de la réalité, etc.

Si la date précise d’entrée en vigueur de cette obligation reste encore à fixer, celle-ci devra être pleinement effective au plus tard le 1er janvier 2027.

Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés – © Copyright WebLex

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Carnet de parcours et de compétence : un format et des rubriques précisés

Les travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT) disposent d’un carnet de parcours et de compétences.

Pour rappel, ce carnet a vocation à attester des compétences, formations et expériences professionnelles du travailleur handicapé accueilli en ESAT. Il appartient au travailleur, qui en est le porteur :

• de faciliter l’évaluation annuelle de son projet personnalisé ;
• d’assurer la traçabilité et la continuité de son parcours professionnel ;
• de favoriser la coordination entre les professionnels qui l’accompagnent.

Il peut également être transmis, avec l’accord du travailleur, à tout acteur intervenant dans son parcours professionnel. Depuis le 26 juin 2026, on en sait un peu plus sur les caractéristiques de ce carnet.

Tout d’abord, on sait désormais que ce carnet peut être établi sous format papier ou numérique. Dans l’hypothèse d’un format numérique, le carnet doit s’articuler avec le dossier informatisé de l’usager mis en place par la structure d’accompagnement, sans pour autant s’y substituer.

Quelle que soit sa forme, le carnet doit être accessible et consultable de manière permanente. Il doit aussi être rédigé dans un langage accessible, en recourant, selon les besoins, au « facile à lire et à comprendre » (FALC) ou à la communication alternative et améliorée (CAA).

Il doit être actualisé régulièrement, au moins une fois par an, à l’occasion de l’entretien d’évaluation professionnelle, avec la participation active de la personne accompagnée, dans une logique d’auto-évaluation.

Ensuite, s’agissant de son contenu, on connaît désormais les rubriques obligatoires que doit comporter ce carnet. Il doit, au minimum, mentionner les informations relatives :

• aux caractéristiques du travailleur : identité, coordonnées, degré d’autonomie, besoins de compensation éventuels, modalité d’accueil à temps plein ou à temps partiel ;
• à ses compétences : formations suivies et validées, évaluations des connaissances et compétences, participation citoyenne au sein de l’établissement ou du service ;
• à son parcours professionnel : situation antérieure, stages, mises en situation professionnelle, missions hors les murs, métiers exercés, évolution des activités, expériences en milieu ordinaire ou adapté, formations suivies et perspectives professionnelles.

Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences – © Copyright WebLex

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Élargissement du devoir de vigilance et renforcement de la solidarité financière

Rappelons que la solidarité financière est un mécanisme légal de sanction prévu pour lutter contre le travail dissimulé.

Concrètement, lorsqu’un prestataire ou un sous-traitant est contrôlé et sanctionné pour une infraction avérée de travail dissimulé, l’Urssaf peut activer la solidarité financière en demandant au donneur d’ordre de payer à sa place tout ou partie des sommes dues (cotisations sociales, impositions, pénalités, etc.)

Notez que cette solidarité financière peut être activée par l’Urssaf y compris lorsque le donneur d’ordre n’a pas, lui-même, commis de fraude.

Par conséquent, le donneur d’ordre est tenu d’une obligation de vigilance, lui imposant de s’assurer que son cocontractant s’acquitte bel et bien de toutes ses obligations sociales.

Plus précisément, cette obligation de vigilance s’applique dès lors que le contrat de prestations atteint 5 000 € HT ou plus et impose au donneur d’ordre que le prestataire déclare correctement son activité et qu’il est à jour de ses cotisations sociales. Cette vérification doit être accomplie :

• lors de la signature du contrat ;
• tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.

C’est dans ce cadre que la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit et renforce ce devoir de vigilance, notamment dans l’hypothèse d’une sous-traitance « en cascade ».

Tout d’abord, le devoir de vigilance du maître d’ouvrage est renforcé puisqu’il devra désormais vérifier le respect par le sous-traitant de l’ensemble des dispositions prohibant le travail dissimulé (par exemple les déclarations aux organismes de protection sociale).

Cette obligation, périodique et applicable jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, se traduira par la remise d’une liste de document à l’entrepreneur principal visant à assurer le respect des obligations légales et réglementaires.

Pour l’heure, cette liste de documents est inconnue et doit encore être fixée.

De la même manière, cette obligation de « vérification » ne s’appliquera qu’aux contrats atteignant un certain montant minimal, restant à fixer là encore.

Dernier point important : les agents en charge du contrôle pourront demander à se faire présenter l’ensemble de ces documents, à l’occasion d’un contrôle.

Ensuite, la solidarité financière, telle qu’elle existait déjà auparavant, est également renforcée pour le donneur d’ordre et pour le maître de l’ouvrage.

Ainsi, les organismes de recouvrement seront désormais habilités à s’adresser directement au maître de l’ouvrage en cas de manquement à l’obligation de vigilance rénovée, telle que présentée ci-dessus.

Toutefois, notez que le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre ne seront pas tenu au paiement de la majoration due en cas de constatation du travail dissimulé dans l’hypothèse où : 

• il procède au règlement intégral des cotisations dues, des pénalités et des majorations de retard ;
• ou, en cas d’impossibilité immédiate, il présente un échéancier de paiement, accepté par le directeur de l’organisme de recouvrement.

Cette possibilité d’échapper au paiement de la majoration ne sera possible que dans le cas où le donneur d’ordre réagit au terme d’un délai restant encore à fixer, courant à compter de la notification de la mise en demeure.

Notez que l’ensemble de ces nouveautés entreront en vigueur à une date restant à fixer, mais au plus tard le 26 décembre 2026.

Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage – © Copyright WebLex

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