Une baisse de la durée d’indemnisation chômage fondé sur l’âge de l’ex-salarié

Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 février 2026, un avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant un régime spécifique pour les salariés dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle homologuée, qui vient de faire l’objet d’une transposition législative.

L’objectif ici est de permettre que la durée d’indemnisation chômage varie selon le mode de rupture du contrat de travail.

Concrètement, les demandeurs d’emploi concernés devraient être soumis à des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles applicables dans le régime de droit commun.

Ainsi, pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passerait de 18 mois à 15 mois.

Pour ceux résidant en outre-mer, hors Mayotte, elle passerait de 24 mois à 20 mois.

Pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans, la durée maximale serait fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à moins de 57 ans et 27 mois pour celles âgées d’au moins 57 ans dans le régime de droit commun.

En outre-mer, hors Mayotte, une durée spécifique de 30 mois serait prévue pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans.

Notez toutefois qu’une mesure protectrice serait prévue pour les seniors : les allocataires âgés d’au moins 55 ans pourraient demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun.

Cette demande serait examinée par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation, au regard notamment des démarches accomplies par l’allocataire pour réaliser son projet professionnel.

En contrepartie de cette réduction, France Travail devra mettre en place un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi concernés, selon un cahier des charges spécifique.

Reste encore une étape : l’agrément de l’avenant par les pouvoirs publics pour permettre l’entrée en vigueur de ces nouveautés, l’objectif annoncé étant une entrée en vigueur en septembre 2026.

Dans l’attente, les salariés qui concluent une rupture conventionnelle continuent de bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun. Affaire à suivre…

Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation – © Copyright WebLex

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Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions

Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 contraventions de 4e classe ont été créées pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance à moteur, à savoir :

• la conduite en état d’ivresse manifeste ;
• le défaut de maîtrise du navire.

Ainsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste.

Notez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, dans les estuaires et cours d’eau en aval du 1er obstacle à la navigation des navires, dont la liste est disponible ici (pour rappel, à l’aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu’à son amont, la navigation est fluviale).

Cette contravention est punie d’une amende de 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire, à savoir :

• le retrait, pour une durée maximum d’un an, du titre de conduite ;
• la confiscation du navire de plaisance à moteur ayant servi à l’infraction, si le contrevenant en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition.

Le conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit également rester constamment maître de sa vitesse et l’adapter à son environnement. Il doit ainsi réduire sa vitesse :

• lors du croisement ou du dépassement d’un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;
• lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d’autres précipitations, ainsi que de brouillard ;
• lorsque le navire navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d’obstacles physique.

Ne pas être maître de sa vitesse ou ne pas la réduire constitue également une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 €.

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Autorisations d’exploitation commerciale : moins de cas concernés ?

La loi de simplification instaure plus de souplesse administrative en cas de reconfiguration des espaces commerciaux.

Pour rappel, certains projets d’aménagement commercial, dont la liste est disponible ici, peuvent nécessiter une telle autorisation. La loi introduit, ainsi, des cas où l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) n’est pas requise.

S’agissant d’un transfert temporaire de surface de vente

La loi aménage une 1re exception dans l’hypothèse d’un transfert temporaire d’une surface de vente en exploitation vers un autre site dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique.

Pour bénéficier de cet allègement administratif, il faut :

• que le transfert n’entraîne pas de changement de secteur d’activité ;
• que la surface de vente transférée n’excède pas la surface de vente autorisée dans l’AEC initiale ;
• que l’opération n’engendre pas une artificialisation des sols ;
• que le site occupé temporairement se situe dans la même zone d’activité économique que le site bénéficiant de l’AEC initiale.

Attention, ce transfert a un caractère temporaire et encadré. Ainsi, l’AEC devient caduque dans l’hypothèse où plus de 5 ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site initial.

S’agissant des regroupements de surfaces de vente de magasins

Une exception à l’AEC existe déjà pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, à condition que le regroupement :

• ne créé pas de surface supplémentaire ;
• et n’excède pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Cette exception est renforcée et sécurisée puisqu’elle ne concerne plus les regroupements de surfaces de vente de magasins « voisins », mais les regroupements de surfaces de vente de magasins « dans un même ensemble commercial ».

S’agissant des déplacements de surfaces de vente

De la même manière que pour les transferts temporaires, il n’est plus nécessaire d’obtenir une AEC en cas de déplacement d’une surface de vente, à condition que :

• la surface de vente du magasin de commerce de détail rouvert est inférieure à 2 500 m² ou, pour les commerces à prédominance alimentaire, à 1 000 m² ;
• la surface de vente totale de l’ensemble commercial ne soit pas augmentée par cette opération ;
• la réouverture du magasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé.

De même, les transferts de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d’une opération de revitalisation de territoire ne nécessitent pas d’AEC lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

• ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’opération de revitalisation du territoire ;
• ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
• ils n’engendrent pas d’artificialisation des sols.

Notez que, lorsque lesdits transferts de surfaces de vente entraînent la réouverture de magasins de commerce de détail, la dispense d’AEC est étendue aux locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de 5 ans.

S’agissant des transformations par division

Enfin, la transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de 3 ans et d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², en ensemble commercial, n’est pas soumise à une AEC, sous réserve :

• de ne pas augmenter la surface de vente totale ;
• que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale.

Travaux dans les ERP = la (presque) fin des autorisations préalables ?

Pour rappel, pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire d’obtenir, avant de commencer les travaux, une autorisation de l’autorité compétente.

Cette autorisation a pour objet la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et, le cas échéant, aux règles de sécurité contre l’incendie.

La loi de simplification a créé une dérogation à cette obligation en permettant le remplacement de ladite autorisation de travaux par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.

Cette dérogation concerne les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité.

Attention, cette déclaration devra être certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance. Elle devra être adressée à l’administration, qui a la possibilité de s’y opposer, avant le début des travaux.

Notez que cette nouvelle déclaration devra être précisée par décret.

Petites entreprises : une visite de conseil préalable pour une meilleure anticipation

L’ouverture d’un ERP nécessite la délivrance d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente après contrôle du respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Les microentreprises et les PME ont, à présent, accès à un nouvel outil de préparation et d’anticipation avant le contrôle de leur ERP.

En effet, ces entreprises peuvent demander une « visite de conseil préalable » au contrôle permettant la délivrance de l’autorisation.

L’objectif de cette visite de conseil est d’informer les entreprises sur les normes de sécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements.

Cela permet ainsi aux entreprises de mieux préparer leur ERP pour le contrôle et, par la suite, pour l’accueil du public dans le cadre de leur activité.

Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ? – © Copyright WebLex

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Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ?

Pour mémoire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique pour certains dons de sommes d’argent consentis au profit :

• d’un enfant ;
• d’un petit-enfant ;
• d’un arrière-petit-enfant ;
• ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de leurs descendants par représentation).

Cette exonération est limitée à 31 865 € par bénéficiaire et peut être utilisée tous les 15 ans.

Toutefois, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don ;
• le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Estimant que cette condition d’âge appliquée au donateur apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité démographique, une députée a interrogé le Gouvernement sur l’opportunité de la supprimer ou, à tout le moins, de la relever.

Et la réponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d’âge n’a pas été instaurée au hasard. En fixant un âge plafond pour le donateur, le législateur a souhaité favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations.

Il souligne également que cette limite a déjà été assouplie à plusieurs reprises : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif en 2007, elle a été portée progressivement à 80 ans à compter de 2011 pour l’ensemble des bénéficiaires concernés.

Selon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions réalisées à un âge très avancé dans le seul objectif d’échapper aux droits de succession.

En conséquence, aucune modification de la condition d’âge n’est actuellement envisagée.

Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ? – © Copyright WebLex

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Exonérations sociales : une hausse du SMIC qui ne modifie pas tous les calculs de la même façon

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est revalorisé de 2,41 %. Son montant horaire brut passe ainsi à 12,31 €, soit 1 867,02 € par mois pour un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine.

Cette hausse doit évidemment être prise en compte pour les salariés rémunérés au SMIC. Mais elle a aussi des conséquences sur certains allègements de cotisations patronales. Attention toutefois, puisque selon les dispositifs concernés, il ne faut pas forcément retenir le nouveau SMIC applicable depuis le 1er juin 2026.

Tout d’abord, s’agissant des rémunérations ouvrant droit à certaines exonérations spécifiques dégressives, comme les dispositifs « loi pour le développement économique des outre-mer » (LODEOM), « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi » (TO-DE), « aide à domicile » (AAD) ou certaines exonérations zonées, l’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales reste appréciée à partir de la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023.

Concrètement, depuis le 1er juin 2026, les seuils à retenir sont les suivants :

• pour la cotisation maladie : 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 2,3396 SMIC au 1er juin 2026 ;
• pour la cotisation allocations familiales : 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 3,2754 SMIC au 1er juin 2026.

Le BOSS apporte ensuite des précisions concernant la réduction générale dégressive unique, dite RGDU.

Consécutivement aux annonces gouvernementales, il est prévu de « geler » la valeur du SMIC à retenir pour 2026 : pour déterminer l’éligibilité à la RGDU et calculer son coefficient, il faudrait conserver la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026, et non celle revalorisée au 1er juin 2026.

En pratique, le plafond de rémunération jusqu’auquel la RGDU peut s’appliquer resterait fixé à 3 fois le SMIC du 1er janvier 2026. Rapporté au nouveau SMIC du 1er juin 2026, cela correspond à 2,9293 SMIC.

Une tolérance est toutefois prévue : compte tenu du calendrier de publication du texte attendu pour officialiser ce gel, cette nouvelle formule peut ne pas être appliquée aux cotisations dues pour les salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

En revanche, elle devra s’appliquer aux cotisations dues au titre de toute l’année 2026 pour les salariés encore présents dans l’entreprise au 1er juillet 2026.

Enfin l’administration précise que cette règle ne concerne que la RGDU de droit commun. 

Elle ne s’applique pas aux exonérations spécifiques de cotisations patronales calculées en fonction du SMIC et non cumulables avec la RGDU, comme les dispositifs LODEOM, TO-DE, AAD, Zones de revitalisation rurale / Zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR) ou JEI (Jeune entreprise innovante).

Pour les employeurs, le point de vigilance est donc clair : la hausse du SMIC au 1er juin 2026 ne signifie pas que tous les seuils et toutes les formules de calcul doivent être automatiquement actualisés. 

En paie, il faut vérifier au cas par cas quelle valeur de SMIC doit être retenue.

N’hésitez pas à faire le point avec votre expert-comptable sur ce sujet…

Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration – © Copyright WebLex

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Décarbonation et électrification : suivez le guide !

Afin d’inciter, et de guider, les entreprises dans leurs réflexions sur leur décarbonation et leur électrification, les pouvoirs publics ont rassemblé dans un guide pratique, à travers une méthodologie, plusieurs outils : dispositifs d’aides financières et techniques, diagnostics à établir en amont, bonnes pratiques à mettre en place, valorisation des démarches de sobriété, etc.

Ce guide, destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est découpé en 5 étapes, elles-mêmes détaillées en actions clés, à savoir :

1. « Engager une réflexion pour structurer ma démarche » ;
2. « Faire un état des lieux et identifier les actions à réaliser » ;
3. « Financer et réaliser mes projets » ;
4. « Approfondir ma stratégie et me doter d’outils pour la piloter » ;
5. « Valoriser et certifier ma démarche ».

Notez que ce guide, disponible ici, se veut concis et opérationnel. Par conséquent, il renvoie, au fur et à mesure de sa lecture, à d’autres ressources documentaires plus détaillées.

Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises – © Copyright WebLex

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Des délais de paiement possibles en cas de difficultés temporaires

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un délai de paiement auprès de l’administration fiscale.

Cette possibilité concerne notamment le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’octroi d’un échéancier reste exceptionnel et suppose que l’entreprise soit à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif correspondant à une demande de délai de paiement concernant l’impôt sur les sociétés.

La TVA peut également faire l’objet d’une demande de délai de paiement lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de régler les sommes dues à l’échéance.

Et pour les cotisations sociales ?

Les difficultés de trésorerie ne concernent pas uniquement les impôts. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander un échéancier auprès de l’Urssaf.

Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel afin d’identifier les solutions les plus adaptées.

La demande gracieuse : une solution en dernier recours

Lorsque la situation financière de l’entreprise est particulièrement dégradée et qu’elle ne lui permet plus de régulariser sa situation, même après l’obtention de délais de paiement, une demande gracieuse peut être envisagée.

Cette procédure permet à l’administration fiscale d’accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une modération des sommes dues.

La demande doit être formulée par écrit. Là encore, il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant la rubrique dédiée aux réclamations et contestations.

L’administration dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai peut être porté à 4 mois dans certaines situations.

En l’absence de réponse à l’issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.

Des interlocuteurs dédiés pour accompagner les entreprises

Les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent afin d’orienter les dirigeants vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises en difficulté.

Par ailleurs, différents interlocuteurs spécialisés (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs, etc.) peuvent être mobilisés pour aider les dirigeants à anticiper ou surmonter leurs difficultés.

Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels – © Copyright WebLex

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DMTO : où en est la hausse des taux ?

Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.

Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d’augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu’à 5 %.

Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :

• seul le département de l’Indre conserve le taux de 3,80 % ;
• tous les autres départements appliquent un taux au moins égal à 4,50 % ;
• parmi eux, 88 départements ont porté leur taux à 5 %.

Rappelons que cette majoration ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l’acquéreur et qu’il est destiné à devenir sa résidence principale.

La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.

Au 1er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.

Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.

À ce jour, seule la Savoie a décidé d’utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.

S’agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :

• la commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux réduit de 0,70 % ;
• la commune de Tsingoni, à Mayotte, conserve un taux fixé à 0,50 %.

Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.

Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l’an passé, permettant de bénéficier d’un abattement de 46 000 €.

La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.

Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte :

• les Alpes-de-Haute-Provence ont décidé de mettre en place cette exonération ;
• à l’inverse, le département de l’Eure n’a pas renouvelé le dispositif d’exonération.

Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l’exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

Vente d’immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus – © Copyright WebLex

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Le contrat de professionnalisation s’ouvre durablement aux blocs de compétences

Pour rappel, un contrat de professionnalisation dit « expérimental » avait été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Mis en place à titre temporaire, ce dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, permettait au salarié de suivre un parcours de formation défini en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation.

Sa particularité tenait à sa souplesse : contrairement au contrat de professionnalisation « classique », il ne visait pas nécessairement l’obtention d’une qualification professionnelle complète. Il pouvait aussi permettre la validation d’un ou de plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Fort du succès de ce contrat expérimental, la loi l’a rétabli et pérennisé.

Ainsi, depuis 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut de nouveau avoir pour objet l’acquisition d’une qualification professionnelle ou d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Autrement dit, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent se former via un contrat de professionnalisation sur des compétences ciblées, sans avoir à viser une certification professionnelle dans son intégralité.

Notez que les modalités spécifiques d’acquisition de ce ou ces blocs de compétences doivent encore être définies.

D’ores et déjà, il est toutefois utile de rappeler que ce contrat reste ouvert :

• aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ; • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
• aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue – © Copyright WebLex

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Précision sur le pourcentage d’écart permettant la révision

Lors de la fixation du prix d’un produit pharmaceutique ayant vocation à être remboursé par l’Assurance maladie, une concertation doit être menée avec l’exploitant.

Le plus souvent, cela aboutit à un accord mettant en place un système de « remises conventionnelles », c’est-à-dire que les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits devront opérer une remise d’une partie du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits au bénéfice de l’Assurance maladie.

Ces remises font l’objet d’un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts égales sur l’année.

Le montant total de ces provisions sur l’année est égal à 95 % du montant dû à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre de l’antépénultième année civile.

Cependant, lorsque l’entreprise a des raisons de penser que la provision établie selon le calcul classique entrainera une trop grande différence avec la somme réellement due à terme, elle a la possibilité de solliciter la modification du montant de sa provision.

Pour que cette demande soit recevable, l’écart entre les 2 sommes doit correspondre à un pourcentage qui restait à définir.

C’est chose faite : dès lors que la provision est susceptible d’être 25 % supérieure à la remise due, la demande pourra être faite auprès de l’Assurance maladie.

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