23 Fév
Facturation électronique : gare aux idées reçues !
Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis [...]
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23 Fév
À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, [...]
22 Fév
Frais médicaux : une question de franchise
Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et [...]
21 Fév
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation [...]
21 Fév
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « [...]
21 Fév
Cnil : le programme 2024 est connu
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection [...]
20 Fév
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes [...]
20 Fév
Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement [...]
