21 Fév
Cnil : le programme 2024 est connu
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection [...]
Nos actualités
21 Fév
Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « [...]
21 Fév
Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?
La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation [...]
20 Fév
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes [...]
20 Fév
Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?
Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement [...]
20 Fév
Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?
À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement [...]
19 Fév
Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie [...]
19 Fév
Cnil : retour sur la conservation des données
Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de [...]
