11 Déc
Suretés : priorité à l’hypothèque ?
Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque [...]
Catégorie : Actualités
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11Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
Le développement des opérations commerciales sur le marché unique européen s’est accompagné de celui de nouveaux types de fraudes [...] -
11Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
La fin de l’année sonne souvent l’heure des dernières actions à mener pour les entreprises. La fiscalité n’échappe pas [...] -
10TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
Vente annulée, marchandise impayée, erreur de taux, oubli… Autant de situations susceptibles de nécessiter une correction du montant de [...] -
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Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent [...] -
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Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments [...] -
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Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent [...]
