26 Août Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un [...]
26 Août Période suspect et compensation des créances : possible ? Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une [...]
25 Juil Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ? Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix [...]
18 Juil Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des [...]
18 Juil Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions ! Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en [...]
17 Juil Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures [...]
17 Juil CNIL : une sanction en coopération européenne La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour [...]
16 Juil Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions ! En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir [...]