Catégorie : Le coin du dirigeant

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Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par [...]

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à [...]

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de [...]

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que [...]

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour [...]

Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire pacsé de cette dernière, un [...]

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt [...]