26 Juin
Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration [...]
Catégorie : Le coin du dirigeant
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26Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
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24Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration [...] -
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Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, [...] -
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13Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
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11Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
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