11 Juin
Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse [...]
Étiquette : SOMTOOT – ACTUALITES
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11Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs [...] -
11Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique [...] -
10Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les [...] -
10Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour continuer à assurer pleinement la santé et [...] -
9Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
La suspension de la réforme de la franchise en base de TVA de nouveau prolongée jusqu’en décembre 2025 suscite [...] -
9Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
Si on connaît d’ores et déjà les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage, notamment grâce au calendrier déjà [...] -
6Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en [...]
