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18 Juil Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ? Un professionnel ou une société peut être amené à vendre ses droits de commercialité sur des locaux professionnels qui [...]
18 Juil Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité Les établissements de santé sont amenés à traiter des données extrêmement sensibles au sujet de leurs patients. Cela fait [...]
18 Juil Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires ! Pour soutenir les employeurs affectés par le passage du cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, les taux horaires [...]
16 Juil Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître Dans une actualité récente, l’administration sociale précise sa position quant au statut de la rémunération versée à l’apprenti, en [...]
16 Juil Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies ! En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments [...]
15 Juil Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions ! La loi de finances pour 2025 a prolongé les dispositifs d’exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises implantées dans les [...]