25 Mar
IA Act : une nouvelle étape est passée…
Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de [...]
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25Modalités de paiement de l’impôt : un choix (ir)révocable ?
Au décès d’une personne, dans certaines hypothèses, ses héritiers peuvent choisir de différer le paiement des droits de succession [...] -
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Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales [...] -
19RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
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18PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
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18Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, [...] -
18RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en [...] -
18Don de matériel médical : on en sait plus !
La loi anti-gaspillage de 2020 prévoit la possibilité pour certaines structures solidaires de récupérer gratuitement du matériel médical. Sauf [...]
