20 Fév
Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !
Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes [...]
Étiquette : SOMTOOT – ACTUALITES
-
-
19Cnil : retour sur la conservation des données
Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de [...] -
19Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie [...] -
16Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs [...] -
16Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !
Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du [...] -
14Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !
Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le [...] -
14Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !
Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au [...] -
132024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !
La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les [...]
