31 Mar PER entreprise : un sursis pour la conformité Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits sur le compte dédié permettent de réduire [...]
31 Mar Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement 1,2 M : c’est l’estimation du nombre de meublés de tourisme en France. Face à ce phénomène, et pour [...]
31 Mar Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau ! Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveauté [...]
30 Mar Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations ! Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur [...]
30 Mar Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, l'État a mis en place des aides financières [...]
27 Mar Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ? Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les [...]
27 Mar Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ? Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de [...]
27 Mar Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue [...]