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31 Oct Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures ! Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis [...]
29 Oct Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent ! Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis [...]
16 Oct Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ? Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments [...]
15 Oct Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un [...]
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4 Oct CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires Si le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour [...]
1 Oct Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ? Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. [...]