3 Juil
Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation [...]
Catégorie : Le coin du dirigeant
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Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique de promotion des rénovations [...] -
1Location courte durée : attention au changement d’usage !
Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour [...] -
28Chèque énergie : session de rattrapage !
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25Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
Dans certaines hypothèses, et notamment lorsqu’un associé apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société, [...] -
13Assurance-vie : des règles anciennes susceptibles d’évoluer ?
Les primes versées en cas de décès dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont soumises aux droits de succession [...]
