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26 Juin Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration [...]
26 Juin Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ? Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les [...]
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24 Juin Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ? Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration [...]
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20 Juin Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan ! Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, [...]
13 Juin Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ? La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter [...]