12 Déc
Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
Les personnes chargées des obsèques d’un défunt ou les héritiers en ligne directe sont autorisés, dans des situations précises, [...]
Catégorie : Le coin du dirigeant
-
-
11Suretés : priorité à l’hypothèque ?
Certaines procédures nécessitent de faire l’objet d’une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent émerger lorsque [...] -
11Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
Le dispositif du bonus écologique prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de [...] -
6« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. [...] -
3Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par [...] -
29Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à [...] -
27Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de [...] -
26Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que [...]
