En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…
Démarchage téléphonique : le nouveau cadre expliqué
En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.
C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.
La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :
- aux appels de prospection commerciale effectués par un professionnel auprès de consommateurs ayant préalablement consenti à être démarché par téléphone ;
- aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours d’exécution si la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
- aux appels concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.
À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :
- ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non lucratif ;
- dans le cadre d’un service public ;
- d’instituts d’études ou de sondages ;
- à destination de professionnels.
Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.
Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :
- du lundi au vendredi, sauf jours fériés ;
- de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.
Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.
Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.
Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une personne physique ;
- 375 000 € pour une personne morale.
Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté ici.
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