24 Juin Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 ! La procédure de saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) désigne celle qui permet de prélever une partie du [...]
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24 Juin Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ? Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration [...]
20 Juin Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan ! Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, [...]
18 Juin Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte ! Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values [...]
17 Juin Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles Plusieurs spécialités chirurgicales font l’objet de quelques précisions concernant l’organisation de leur pratique. Sont notamment concernées la chirurgie cardiaque, [...]
17 Juin Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées [...]
16 Juin Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL Parce qu’elles supposent la collecte des données personnelles des salariés, les enquêtes de mesure de la diversité diffusées en [...]