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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités [...]
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2 Juil
TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les [...]
2 Juil
Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder [...]
2 Juil
Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, [...]
2 Juil
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale [...]
1 Juil
Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des [...]
30 Juin
Mobilisation de la réserve sanitaire
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de [...]
30 Juin
Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais [...]
