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Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations [...]
Catégorie : Actualités
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. [...] -
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données [...] -
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DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits [...] -
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, [...] -
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Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son [...] -
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Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà [...] -
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Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une [...]
